3 novembre 2022 à 12:00
Suite aux questions de ses membres et aux discussions avec le Cabinet des Finances, EV Belgium a le plaisir d'expliquer sa position sur le remboursement par l'employeur des frais de recharge à domicile. Avec cette position, EV Belgium vise une solution qui se rapproche le plus possible de la pratique existante et du système fiscal actuel pour les voitures de société. De cette manière, nous créons de la clarté et nous évitons des coûts supplémentaires pour l'implémentation de nouveaux logiciels. EV Belgium recommande à ses membres de travailler selon les principes ci-dessous jusqu'à ce qu'une solution standardisée soit validée par les autorités fiscales.
Cette position concerne les points suivants :
Le remboursement (partiel) des frais de chargement par l’employeur au salarié.
- L'employé paie initialement les frais dans le cadre de son propre contrat d'énergie, pour être ensuite remboursé par l'employeur par l'intermédiaire d’un fournisseur de services.
- À cette fin, le prestataire de services mesure la charge en détail et en ligne, et effectue luimême le remboursement (avec récupération auprès de l’employeur) ou l’employeur effectue les paiements sur la base des données du prestataire de services.
La question est de savoir quel montant doit être remboursé. Les employés peuvent avoir des tarifs variables, changer régulièrement de fournisseur d'énergie, etc. De plus, le taux est différent pour chaque employé, ce qui signifie une grande complexité pour les prestataires de services et les employeurs.
Nous partons des principes de base suivants :
- Le système de remboursement doit soutenir la transition vers une mobilité zéro émissions, ce qui signifie un traitement favorable de l'intégration (intelligente) des véhicules électriques avec la production d'énergie renouvelable locale et le stockage.
- Le système de remboursement doit être simple, c'est-à-dire lisible pour l'utilisateur, l'employé, l'employeur, le prestataire de services et facilement vérifiable par le gouvernement.
- La refacturation sur la base de la consommation réelle est le point de départ, mais avec une solution "par défaut" simple et applicable dans la pratique pour les tarifs à appliquer.
- Les tarifs de la CREG sont mis à jour et publiés mensuellement. Il est important que :
- Ceci soit fait à temps pour permettre une gestion correcte des salaires.
- A l'avenir, il y aura une API pour supporter le traitement automatique.
- Le tarif de la CREG est considéré par l'administration du SPF Finances et de l'ONSS comme étant fixé " conformément à des normes sérieuses ".
Dans le cadre légal existant, EV Belgium recommande que:
Le remboursement soit calculé à base du:
- Le tarif de référence CREG €/kWh (all-in résidentiel) comme tarif maximal, multiplié par la consommation effectivement mesurée par le prestataire de services en kWh sur une base mensuelle. En fonction du lieu de résidence du salarié, on prend le taux de référence de la région concernée.
- L'employeur est libre de rembourser un montant inférieur par kWh ou de fixer un forfait maximum plus bas sur par exemple une base mensuelle ou trimestrielle.
En cas de situations particulières, les éléments supplémentaires seront pris en compte :
- Si la borne de recharge domestique est fournie avec une solution de facturation séparée, avec un compteur séparé et une facturation séparée basée sur un contrat d'énergie séparé, le coût de l'énergie est supporté directement par l'employeur et il n'y a pas de "remboursement".
- Si deux employés (ou plus) d'une même famille ont droit à un VE dans le cadre de la car-policy de leurs employeurs respectifs avec le remboursement des frais de recharge à domicile via une borne de recharge intelligente, EV Belgium demande que l'avantage global toutes natures (pour le véhicule ainsi que les frais de recharge) puisse s'appliquer même si une seule borne de recharge est fournie. Il n'y a actuellement aucune certitude à ce sujet. Pour le règlement des frais de recharge à domicile, une approche dite MSP est privilégiée : le CPO de l'employé A assure le remboursement automatique de toute l'électricité facturée, les frais de recharge à domicile de l'employé B sont recouvrés par le CPO selon le règlement normal CPO-MSP. Il est possible de choisir d'inscrire l'employé sur une "liste blanche" auprès du CPO, de sorte qu'aucune charge MSP ne soit appliquée.
- Les employés disposant de panneaux solaires, de batteries stationnaires et d'une commande intelligente derrière le compteur, peuvent également bénéficier du régime forfaitaire. En effet, le salarié a investi lui-même et reçoit un certain rendement, à savoir la différence entre son coût réel du kWh et le tarif de la CREG. EV Belgium soutient cette évolution vers plus de durabilité et vers la facturation de l'énergie renouvelable.
